Ce 1er juin 2022 la loi Lemoine rentera en vigueur après avoir été adoptée par le parlement et le sénat le 28 février dernier. C’est ainsi que cette réforme change les règles de l’assurance de prêt immobilier : le droit de résiliation, la suppression du questionnaire médical et le droit à l’oubli.
Avant cette loi, plusieurs réformes avaient transformé l’assurance « prêt immobilier”, malgré celles-ci, le marché de l’assurance emprunteur continuait à être un monopole tenu par les banques et leurs filiales d’assurance à hauteur de 88 %. C’est une des raisons principales de la création de cette loi, la députée Lemoine ayant estimé que cette réforme arriverait à faciliter l’accès aux offres alternatives et permettrait aux consommateurs de faire des grandes économies.
Trois grands changements
La réforme la plus notable de cette loi est le droit à la résiliation à tout moment. Elle met en place la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier leur contrat à tout moment et sans frais. De plus, les assurances sont obligées d’informer l’emprunteur de ce droit de résiliation en début de contrat puis tous les ans sur la durée du contrat. L’option de mettre fin à l’assurance emprunteur à tout moment permettra aux acheteurs de générer une économie globale de 500 millions d’euros par an, soit une économie de 5000 à 15.000 euros par personne (chiffres de l’UFC-Que Choisir).
Aujourd’hui, le questionnaire de santé pénalise les malades et les anciens malades qui sont contraints d’emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé. Ainsi cette réforme fait que les crédits immobiliers deviennent plus accessibles pour ces personnes, grâce à la fin du questionnaire médical qui jusqu’à présent était obligatoire. Attention, cependant, il a été supprimé seulement pour les prêts inférieurs à 200.000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. C’est important de remarquer que ce plafond est cumulable.
Dans ce même contexte, la nouvelle loi propose un renforcement du droit à l’oubli. Les personnes ayant souffert de pathologies cancéreuses ou de l’hépatite C, n’ont plus l’obligation désormais de déclarer leur maladie à l’assureur à compter de 5 ans après à la fin du protocole thérapeutique. Toutefois, cette partie doit être renégociée d’ici à l’été 2022 afin d’élargir ce droit à l’oubli à d’autres pathologies.
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